Nos CGV

 

La société MyStrat dont le siège social est situé 1 allée Géarard Bauche, 95380 Villeron

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la conception de site web, création de logo, séance photo, gestion réseaux sociaux et stratégie marketing (ci-après “le ou les services”) sur le site, entre La société MyStrat et toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter, exclusivement domiciliée dans les pays proposés par www.mystrat-consulting.com (ci après “le Client”) effectuant un achat de produit sur le site.

Pour l’application des présentes, il est convenu que le client et MyStrat seront collectivement dénommés les “Parties” et individuellement dénommés la “Partie”.

Les présentes C.G.V. régissent sans restriction les différentes prestations de services de MyStrat se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes C.G.V. en publiant une nouvelle version sur le site. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le client; étant précisé que toute commande d’un produit proposé sur le site implique l’adhésion pleine et entière du client aux C.G.V. en vigueur au moment de la passation de commande.

Article 1-Objet

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les prestations de services sont commercialisés par MyStrat au client. Elles règlent ainsi les différentes étapes de réalisation de la vente depuis la passation de la commande par le client.

Article 2- Services

Les services proposés à la vente par MyStrat sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client. Les services principaux sont sur la page les offres.

 

Article 4-Commande et paiement des services

-4.1 Passation de commande

Le client matérialise sa commande en remplissant les 5 étapes suivantes

Etape 1; Le client choisi la prestations qu’il lui convient

Etape 2 : Il contacte l’agence pour demander à commander

Etape 3 : L’agence fait signer un contrat & un bon de commande au client pour la ou les prestations choisies

Etape 4 : Il règle 40% de la commande par virement ou CB pour débuter la prestation et 60% à la la livraison par virement ou CB

-4.2 Confirmation de la commande

Dès l’acceptation du paiement du client, le client recevra un courrier électronique de confirmation de sa commande, et récapitulant l’ensemble des services commandés, l’adresse de facturation et de livraison ainsi que la date de livraison. La validation de la commande par le client et la confirmation de commande envoyée au client par courrier électronique par MyStrat suite à l’acceptation du paiement valant conclusion d’un contrat de vente entre les parties et acceptation des C.G.V.

Le service client est disponible à mystrat.consulting@gmail.com

-4.3 Paiement

Les prestations sont à payer à 40% à la commande, puis 60% à la livraison. Le paiement peut s’effectuer en ligne avec PayPal, par virement, en espèces (dans la limite des 1000€ autorisé), ou par chèque (uniquement pour le premier versement de 40%) au moment de la validation de la commande par le client.

-4.4 Archivage de la commande

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de MyStrat, eux-mêmes conserves sur un support fiable et durable. Le client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Article – 5 Limitation de responsabilité

La passation de commande sur le site implique la connaissance et l’acceptation des procédures en vigueur sur le réseau internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d’information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l’utilisation du réseau internet. MyStrat ne saurait être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d’incident lié à l’utilisation de l’ordinateur, de l’accès à internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du client au site se faisant sous son entier responsabilité.

Article – 6 Force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, MyStrat en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de MyStrat ou du Client sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Article – 7 Droit applicable

Si l’un quelconque des termes des présentes C.G.V se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d’inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des C.G.V resteront en vigueur. Les C.G.V. sont exécutées conformément au droit français.  En cas de litiges le client s’adressa par priorité à MyStrat pour obtenir une solution amiable et à défaut d’entente, les tribunaux de droit commun seront seuls compétents.